Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
Arrêté du 11 mai 2026
Article 2
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.
Article 3
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4
Les formulaires d'inscription sont disponibles : 1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ; 2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : 1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; 2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve orale du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement.
Article 5
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 8
Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.
Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-11附則
ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel Examen professionnel Session Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Epreuve d'admissibilité Epreuves d'admission Date d'ouverture des inscriptions Date de clôture des inscriptions Date Lieu Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Les dates de l'épreuve orale seront communiquées ultérieurement Lieu Région Ile-de-France Délégué principal au PCSR (examen professionnel) 2027 1er juin 2026 1er juillet 2026 10 septembre 2026 Centres d'examen 4 octobre 2026
annexe-12附則
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN OUVERTS SERVICE GESTIONNAIRE (971) GUADELOUPE BASSE-TERRE Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-75-24 05-90-99-77-70 05-90-99-38-22 05-90-99-39-89 06-90-52-60-71 [email protected] (972) MARTINIQUE FORT-DE-FRANCE Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 05-96-39-49-58 [email protected] (973) GUYANE CAYENNE Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL) Bureau du développement des compétences et des concours 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 05-94-21-50-18 05-94-21-50-21 www.guyane.gouv.fr/ [email protected] (974) LA RÉUNION SAINT-DENIS Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr [email protected] (975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON SAINT-PIERRE ET MIQUELON Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr [email protected] (976) MAYOTTE MAMOUDZOU Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 02-69-63-57-08 02-69-63-50-35 [email protected] www.mayotte.pref.gouv.fr (986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA UVEA Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea Tél. : (00-681)72-27-27 [email protected] (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE TAHITI Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr [email protected] (988) NOUVELLE-CALÉDONIE NOUMEA Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00-687) 23-04-11 (00-687) 23-04-50 [email protected] www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
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