Arrêté du 11 mai 2026 — Texte intégral

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.

Article 2

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Les formulaires d'inscription sont disponibles : 1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ; 2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : 1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; 2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de leur centre d'épreuve (annexe II).

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

Article 6

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-10附則

ANNEXES ANNEXE I CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL Examen professionnel Session Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Epreuve d'admission Date d'ouverture des inscriptions Date de clôture des inscriptions Date Lieu Inspecteur de 2e classe (examen professionnel) 2027 1er juin 2026 1er juillet 2026 17 septembre 2026 Centres d'examen

annexe-11附則

ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN OUVERTS SERVICE GESTIONNAIRE ILE-DE-FRANCE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. LOGNES Ministère de l'Intérieur Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Section Concours 27 cours des Petites-Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-18-92 Tél. : 01-60-37-10-08 [email protected] PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. MARSEILLE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Bureau du Recrutement Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél. : 04-84-35-40-00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr CORSE (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE. AJACCIO PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud Service des ressources humaines Gestion formation/concours Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO CEDEX 9 Tél. : 04-95-11-10-64 www.corse-du-sud.gouv.fr [email protected] BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. BESANCON DIJON PREFECTURE DE LA COTE-D'OR Bureau du Recrutement 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX Tél. : 03-80-44-64-00 www.cote-dor.gouv.fr OCCITANIE (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE. MONTPELLIER Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault 34 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX Tél. : 04-67-61-61-61 [email protected] www.herault.gouv.fr NOUVELLE-AQUITAINE (33) GIRONDE BORDEAUX PRÉFECTURE DE LA GIRONDE Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines Pôle parcours professionnel/Concours 2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-90-60-60 [email protected] (86) VIENNE POITIERS PRÉFECTURE DE LA VIENNE Secrétariat Général Commun Départemental Pôle Ressources Humaines Bureau gestion des ressources humaines MI/Concours 7 Place Aristide Briand CS 30589 86021 POITIERS CEDEX Tél : 05 49 55 70 00 - [email protected] (87) HAUTE-VIENNE (16) CHARENTE (17) CHARENTE-MARITIME (19) CORREZE (23) CREUSE (24) DORDOGNE (40) LANDES (47) LOT-ET-GARONNE (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (79) DEUX-SEVRES, LIMOGES PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines 1, rue de la Préfecture 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-44-18-00 [email protected] PAYS DE LA LOIRE (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE. NANTES Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines Bureau de la Mobilité et du Recrutement 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 44036 NANTES CEDEX 01 www.loire-atlantique.gouv.fr CENTRE-VAL DE LOIRE (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER. ORLEANS PREFECTURE DU LOIRET Bureau du Recrutement 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Tél. : 02-38-81-40-00 www.loiret.gouv.fr HAUTS-DE-FRANCE (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. AMIENS LILLE PREFECTURE DU NORD Section concours et recrutements 12-14, rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX Tél. : 03-20-30-59-59 [email protected] www.nord.gouv.fr GRAND EST (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES. CHALONS EN CHAMPAGNE METZ STRASBOURG PREFECTURE DU BAS-RHIN Bureau du Recrutement 5 Place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03-88-21-67-68 www.bas-rhin.gouv.fr AUVERGNE-RHONE-ALPES (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. LYON PRÉFECTURE DU RHÔNE Secrétariat Général Commun du Rhône Bureau du Recrutement et de la Mobilité 18, rue de Bonnel 69003 LYON Tél. : 04-72-61-66-83 [email protected] www.rhone.gouv.fr NORMANDIE (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE. CAEN ROUEN PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Bureau du Recrutement 7 Place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX Tél. : 02-32-76-50-00 www.seine-maritime.gouv.fr BRETAGNE (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN. RENNES PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE/SGCD 35 Pôle Formation Concours 81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES CEDEX 9 Tél. : 02-21-86-25-35 [email protected] www.ille-et-vilaine.gouv.fr Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN OUVERTS SERVICE GESTIONNAIRE (971) GUADELOUPE BASSE-TERRE Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-75-24 Tél. : 05-90-99-77-70 Tél. : 05-90-99-38-22 Tél. : 05-90-99-39-89 Tél. : 06-90-52-60-71 [email protected] (972) MARTINIQUE FORT-DE-FRANCE Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 Tél. : 05-96-39-49-58 [email protected] (973) GUYANE CAYENNE Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL) Bureau du développement des compétences et des concours 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05 94 39 45 00 Tél. : 05 94 21 50 18 Tél. : 05 94 21 50 21 www.guyane.gouv.fr [email protected] (974) LA REUNION SAINT-DENIS Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 Tél. : 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr [email protected] (975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON SAINT-PIERRE ET MIQUELON Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 Tél. : 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr [email protected] (976) MAYOTTE MAMOUDZOU Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 Tél. : 02-69-63-57-08 Tél. : 02-69-63-50-35 [email protected] www.mayotte.pref.gouv.fr (986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA UVEA Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 Mata Utu 98600 Uvea Tél. : (00 681)-72-27-27 [email protected] (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE TAHITI Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr [email protected] (988) NOUVELLE-CALÉDONIE NOUMÉA Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00 687) 23-04-11 Tél. : (00 687) 23-04-50 [email protected] www.nouvelle-caledonie.gouv.fr