Article 2
Après l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2025 susvisé, sont ajoutées les annexes III, IV, V, VI et VII qui figurent au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 avril 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054123972
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