Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrêté du 15 mai 2026
Article 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.