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Arrêté du 12 mai 2026

命令・公布 2026-05-12・全 2 條

Article 1

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après : - les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ; - les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.

Article 2

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次