法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 19 mai 2026

Numéro
Date du texte
19 mai 2026
Articles
10
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

Article 2

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Les registres d'inscription sont ouverts du mardi 26 mai 2026 au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».

Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement (BR), examen professionnel CPIP-EX 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Annexes

Article annexe-4

La date de fin de saisie des inscriptions sur le portail intranet du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 3 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 juillet 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Article 4

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, les candidats doivent établir pour l'épreuve d'entretien avec le jury un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».

Ce dossier RAEP, accompagné des pièces justificatives demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé, au plus tard le vendredi 10 juillet 2026, par courriel à l'adresse suivante :

[email protected]

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 21 août 2026, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 6

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 28 septembre 2026.

Les résultats de cet examen pourront être consultés à partir du 13 octobre 2026 sur le portail intranet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Ressources humaines » puis « Recrutement/concours » et « Examen professionnel de CPIP classe exceptionnelle - 2027 ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 21 août 2026.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

10 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054128451

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com