Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-402 du 22 mai 2026
Article 3
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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