Article 1
La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.
Arrêté du 27 mai 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.