Arrêté du 22 mai 2026

• Date du texte: 22 mai 2026
• Articles: 4

Article 1

En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code sont fixées comme suit :

- femmes : 2 870 (61 %) ;

- hommes : 1 816 (39 %).

Article 2

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit :

- femmes : 2 870 (61 %) ;

- hommes : 1 816 (39 %).

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.