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Arrêté du 24 avril 2026

命令・公布 2026-04-24・全 2 條

Article 1

Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次