ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = [(CAa × (1-T) * M] / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel moyen attesté du navire des années 2023, 2024 et 2025, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si une année de référence ne correspond pas à une année normale d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture sur l'année connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen des cinq dernières années, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire au 31 juillet 2025), le choix peut se porter sur la moyenne des cinq dernières années ;
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2023 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande de subvention ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu après le 1er janvier 2023, CA est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacés et remplaçants, sans chevauchement de période ;
d) Pour les changements d'armateur sur un navire après le 1er janvier 2023 (or cas navire remplaçant), CAa est établi sur la base du chiffre d'affaires du navire dans les mains du nouvel armateur et sur la base du chiffre d'affaires historique du navire lorsque celui-ci était dans les mains de l'ancien armateur.
3. Avec T : coûts variables non supportés. La valeur de T applicable est fixée à 40 % ;
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai, soit 30 jours ;
5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 180 jours, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013, modifié, portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de subvention complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Liste des jours d'arrêts déjà effectués et à venir par une attestation sur l'honneur signée et datée.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire (OTM, OTT ou OTB).
Carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale par un KBIS pour les personnes morales.
En cas de dépôt par une tierce personne ou d'un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qui lui est donné (par exemple un centre de gestion) : (au choix convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature) et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation ou certificat d'enregistrement à jour du navire objet de la demande de subvention.
Permis d'armement du demandeur (ou, le cas échéant, permis de navigation).
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à jour de la date de la demande de subvention.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande de subvention.
Attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
Le cas échéant, attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, présentant le caractère anormal de l'année 2023, 2024 ou 2025 pour le calcul du chiffre d'affaires.
Calculatrice de l'aide à télécharger directement depuis la plateforme E-SYNERGIE.
Annexe autres aides publiques perçues disponible sur le site de FranceAgriMer et signée par le porteur.
Attestation d'engagement au respect des fermetures spatio-temporelles.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Preuve du respect de la mise en place d'une mesure de sélectivité avant la date réglementaire, par exemple : facture d'achat du nouveau filet et, le cas échéant, justificatif de la perception de l'aide FEAMPA dédiée à cette mesure et validée par la région Occitanie.
Relevé de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mise à jour correspondant aux périodes d'arrêt du navire (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026) comprenant impérativement : l'immatriculation du navire concerné, l'identité des marins, les dates de l'arrêt temporaire et les positions des marins concernés avec le détail des dates pour chacune des positions.
Les marins seuls doivent également fournir un relevé DSN ainsi que les marins étrangers. Pour les marins étrangers, une attestation sur l'honneur peut exceptionnellement suffire. Dans les cas où une mise à jour du relevé DSN n'est pas possible et dûment justifiée, tout document justifiant la position réelle du marin pendant la période d'arrêt temporaire (contrat actant le CDD avec date de fin, document de fin de contrat, lettre de démission, bulletin de salaire mentionnant les périodes d'arrêt de travail, etc.).
En cas d'avarie connue et de réparation de la balise VMS, copie de la déclaration faite à la DDTM.
En cas de déplacement du navire autorisé pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux autorisés pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux non couverts par l'arrêt temporaire pendant la période d'arrêt et entraînant une réfaction du montant de l'aide, justificatif du nombre de jours de travaux effectués.
Preuve du respect de l'engagement de réaliser la publicité de la participation européenne dans le respect des dispositions de la décision attributive de l'aide.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
