Article 1
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mai 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054157831
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