En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit : Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.