Article 9
La commission est présidée par la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
Arrêté du 27 mai 2026 Chapitre IV : Fonctionnement
Article 10
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission. Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours.
Article 11
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.
Article 12
Les séances de la commission paritaire consultative ne sont pas publiques. La commission se réunit en formation plénière. Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Article 13
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire consultative par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions ; en outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 15
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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