annexe-10附則
Article 3-2-1 Le rapport de sûreté rappelle les textes législatifs et réglementaires ainsi que les prescriptions de l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le rapport de sûreté précise la manière dont ces exigences ont été appliquées et prises en compte. Article 3-2-2 Les méthodes retenues pour apporter la démonstration de sûreté nucléaire sont décrites et justifiées dans le rapport de sûreté. Le rapport de sûreté liste les guides ou règles fondamentales de sûreté publiés par l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire et indique, parmi ceux-ci, ceux que l'exploitant a retenus. Il précise les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application. Article 3-2-3 Le rapport de sûreté liste les codes techniques et normes retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance. Il précise de plus les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application effective. Article 3-2-4 Le rapport de sûreté précise les publications d'organismes internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance. Il décrit les dispositions prévues par ces publications qui ont été mises en œuvre pour l'INB.