Article 3
Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 du même arrêté sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 27 mai 2026
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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