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En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont ainsi fixées : 139 892 agents représentés dont 102 878 femmes, soit 73,54 %, et 37 014 hommes, soit 26,46 %.
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 27 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054183202
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