Arrêté du 28 mai 2026

命令・公布 2026-05-28・全 4 條

Article 1

En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026. La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.

Article 2

Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Article 3

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.