Arrêté du 19 mai 2026

• Date du texte: 19 mai 2026
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.