Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ; - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) ; - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT).
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ; - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ; - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.