Arrêté du 19 mai 2026

• Date du texte: 19 mai 2026
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;

- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) ;

- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT).

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;

- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;

- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.