Article 1
L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2026
Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.