Article 1
Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune de Palavas-les-Flots pour une durée illimitée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2016
Article 2
La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) : A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE. B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE. C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE. D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.
Article 3
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place. Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.
Article 5
Un suivi biologique est assuré par la commune de Palavas-les-Flots avec le concours de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots. Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6
Les mesures de cantonnement seront évaluées tous les quatre ans, sur la base du suivi biologique prévu à l'article 5. Si ce suivi fait apparaître un besoin de modifications des mesures de cantonnement, un arrêté modificatif pourra être pris.
Article 7
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.