Article 1
L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
Arrêté du 29 mai 2026
Article 2
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.