Article 1
L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 mai 2026
Article 2
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054264811
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