Article 1
La société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS identifiée sous le numéro SIREN 329 450 894 et sise 161, route de Calmare à Beuzeville-la-Grenier (76210), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 mai 2026
Article 2
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054306778
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