Article 1
La société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS identifiée sous le numéro SIREN 329 450 894 et sise 161, route de Calmare à Beuzeville-la-Grenier (76210), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 29 mai 2026
Article 2
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.