熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 janvier 1996 Article 3

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles du comité d'orientation. A cet effet, tous les documents remis aux membres de ces instances lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ces membres. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Le projet de programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâche d'utilité sociale lui est transmis au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.