Article 6
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors du département ; - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ; - les baux, avenants et renouvellement de baux ; - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital ; - les frais de réception ; - les conventions de formation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; - le programme annuel de tâches d'utilité sociale ; - les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995.