Article 11
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les ordres de reversement ; - les décisions portant remises gracieuses ; - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.