Article 9
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon des modalités et la forme qu'il détermine en accord avec le directeur de l'institution et l'agent comptable : - un tableau d'activité des services ; - la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ; - la situation des engagements de dépenses ; - la balance générale des comptes et les éléments de la comptabilité analytique ; - les états récapitulatifs des heures supplémentaires et indemnités diverses.