Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine, 12, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.
Arrêté du 17 janvier 1997 Article 4
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