Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°97-123 du 6 février 1997 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.