Article 4
Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret n°97-146 du 14 février 1997 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.