Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de la sous-direction du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 78008 Paris, ou auprès du représentant de l'Etat dans le département.