Article 4
Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de la messagerie le cabinet du Premier ministre et le service d'information du Gouvernement. Les autres informations sont d'accès libre.
Arrêté du 20 février 1997 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.