Article 5
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service d'information du Gouvernement, 19, rue de Constantine, 75340 Paris Cedex 07.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service d'information du Gouvernement, 19, rue de Constantine, 75340 Paris Cedex 07.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.