Article 7
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
Arrêté du 20 février 1997 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.