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Arrêté du 13 février 1997 Article 7

Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle : - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ; - la situation des effectifs. Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit également : - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ; - les éléments généraux de la comptabilité analytique.

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