Article 6
En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
Décret n°97-177 du 26 février 1997 Article 6
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