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Arrêté du 12 février 1997 Article 1

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ; - des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.

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