Article 1
Il est créé au greffe du tribunal de commerce de Paris un registre relatif aux courtiers d'assurances visés à l'article R. 515-9 du code des assurances. Ce registre est annexé au registre du commerce et des sociétés. Le registre est chronologique et comporte un fichier alphabétique et un dossier contenant les déclarations visées à l'article 2 ci-dessous ainsi que les pièces justificatives produites et conservées au greffe. Il est tenu manuellement ou sur support informatique.