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Décret n°97-209 du 4 mars 1997 Article 2

Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.

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