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Décret n°97-209 du 4 mars 1997 Article 7

Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

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