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Décret n°97-209 du 4 mars 1997 Article 12

Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

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