熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°97-209 du 4 mars 1997 Article 19

Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf sur les voies ouvertes à la circulation publique où elle est réglementée par le préfet. La circulation des embarcations à moteur est également interdite. Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités prévues aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.