Article 3
Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
Arrêté du 10 mars 1997 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.