Article 2
L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants : - le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; - l'identification précise du composant ; - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ; - le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ; - le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ; - le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ; - le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ; - l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.