Article 1
Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.