Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse. Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.
Arrêté du 13 janvier 1999 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.