Article 3
Les destinataires de ces informations sont les services chargés du personnel des directions départementales de l'équipement.
Arrêté du 13 janvier 1999 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.