Article 4
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service expéditeur du courrier.
Arrêté du 13 janvier 1999 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.