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Décret n°99-100 du 10 février 1999 Article 9

Article 9

Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes : 1° Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :12e:12e:3/4 de l'anc. acquis: :11e:11e: Ancienneté acquise : :10e:10e: Ancienneté acquise : : 9e: 9e: Ancienneté acquise : : 8e: 8e: Ancienneté acquise : : 7e: 7e: Ancienneté acquise : : 6e: 6e: Ancienneté acquise : : 5e: 5e: Ancienneté acquise : : 4e: 4e: Ancienneté acquise : : 3e: 3e: Ancienneté acquise : : 2e: 2e: Ancienneté acquise : : 1e: 1e: Ancienneté acquise : :---:---:--------------------: 2° Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 7+: 8e:anc. acquise - 4 ans: : 7-: 7e: Ancienneté acquise : : 6e: 6e: Ancienneté acquise : : 5e: 5e:6/7 de l'anc. acquis: : 4e: 4e:6/7 de l'anc. acquis: : 3e: 3e:5/6 de l'anc. acquis: : 2e: 2e:5/6 de l'anc. acquis: : 1e: 1e:2/3 de l'anc. acquis: :---:---:--------------------: 7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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